J.O. 82 du 8 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : BUDF0500008D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :


Article 1


La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :


Article L. 56


Le 5° devient sans objet.

(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 25-I-2° et II-1.)


Article L. 59 A


Au deuxième alinéa du II, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».


Article L. 77


Au quatrième alinéa, les mots : « du redressement » sont remplacés par les mots : « de la rectification ».


Article L. 80


Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 234 nonies du même code » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts ».


Article L. 83


Cet article est modifié comme suit :

- les mots : « les opérateurs de télécommunications » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de communications électroniques » ;

- les mots : « l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ».

(Loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, art. 1er et 10-I.)


Article L. 114 C


Cet article est transféré sous l'article L. 289.


Article L. 130

Cet article reproduit le deuxième alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense.Atricle L. 135 A

Cet article reproduit les trois premiers alinéas de l'article L. 991-3 du code du travail.Article L. 141


Les mots : « travail clandestin » sont remplacés par les mots : « travail dissimulé ».

(Loi no 97-210 du 11 mars 1997, art. 12.)


Article L. 192


Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « ou d'un redressement » sont remplacés par les mots : « ou d'une rectification » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « ou le redressement » sont remplacés par les mots : « ou la rectification ».


Article L. 204


Au 1°, les mots : « 234 nonies du même code » sont remplacés par les mots : « 234 nonies du code général des impôts ».


Article L. 235


Au troisième alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.

Dans la première partie, titre V, il est ajouté un chapitre III intitulé : « Dispositions communautaires » qui comprend l'article L. 289 qui reprend sans changement les dispositions de l'article L. 114-C.


Article 2


La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Au titre II, chapitre premier, section IV, II, les articles R. 62-1 à R. 62-3 deviennent sans objet.

(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 25-I-2° et II-2.)


Article R. 87-1


Au c, après les mots : « prévues à l'article 41 sexdecies F », sont insérés les mots : « de l'annexe III au code général des impôts ».


Article R.* 152-1


Au a du 2 du II, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».

(Décret no 2004-1159 du 29 octobre 2004, art. 19.)

Au titre II, chapitre III, section II, le VI est complété par un article R. 152-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 152-2. - En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés. »

(Décret no 2004-581 du 21 juin 2004, art. 4-II.)


Article R.* 198-10


Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».


Article R.* 212-1


Cet article devient sans objet.

(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 42.)


Article R.* 213-1


Cet article devient sans objet.

(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 42.)


Article R.* 247-10 A


Cet article est transféré sous l'article R.* 247-18.

Il est inséré un article R.* 247-18 qui reprend les dispositions de l'article R.* 247-10 A modifiées comme suit :

Les mots : « du présent livre » sont supprimés.


Article R.* 280-1


Cet article devient sans objet.

(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 19-I et II.)


Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton